Textes juridiques
Établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Règlement de sécurité relatif aux bâtiments abritant des établissements classés.
Télécharger le Règlement (Septembre 2018)Bâtiments à usage d'habitation
Normes et règlements de sécurité applicables aux immeubles et bâtiments résidentiels.
Télécharger le Règlement (Juin 2017)Code du Travail
Dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité en milieu professionnel.
Télécharger le Code du TravailOuverture et exploitation des établissements classés
Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Télécharger le Décret 2687-2006Nomenclature des établissements classés
Arrêté du 15 novembre 2005, fixant la liste des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Télécharger l'Arrêté (Liste des Établissements)Étude de dangers et Plan d'Urgence Interne (PUI)
Arrêté du 20 février 2010, fixant les termes de référence pour l'étude de dangers et le plan d'urgence interne.
Télécharger l'Arrêté (PUI & Étude de dangers)Modifications de la liste des établissements classés
Arrêtés des 23 février 2010 et 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2005.
Dispositions administratives (Série d'Arrêtés du 16 septembre 2013)
Certificat de prévention
Dossier d'obtention ou de renouvellement du certificat de prévention. Télécharger l'Arrêté 1606Registre de sécurité
Définition du contenu et de la forme du registre de sécurité. Télécharger l'Arrêté 1605Permis de bâtir
Pièces constitutives du dossier de sécurité joint à la demande de permis de construire. Télécharger l'Arrêté 1594Équipe de sécurité
Fixant la composition de l'équipe de sécurité au sein des bâtiments. Télécharger l'Arrêté 1593Lotissements
Dossier de sécurité pour le lotissement des terrains destinés à la construction. Télécharger l'Arrêté 1592Plan d'Intervention Interne
Définition du contenu du plan d'intervention interne (PII). Télécharger l'Arrêté 1591Taxes et Redevances
Arrêté du 25 septembre 2013, fixant le montant de la redevance sur la délivrance du certificat de prévention.
Télécharger le barème des taxesTravaux ne nécessitant pas de permis de construire
Arrêté du 28 mars 2014, fixant les procédures d'information de la Protection Civile pour les travaux exemptés de permis.
Télécharger l'Arrêté (Information ONPC)