Tâches & missions
L'article 2 de la Loi n° 93-121 du 27 décembre 1993 relative à la création de l'Office National de la Protection Civile (ONPC) définit ses missions principales, notamment : l'exécution de toutes les missions et interventions requises par les divers accidents et catastrophes qui portent préjudice aux habitants dans leurs personnes et leurs biens, ou qui portent préjudice ou menacent les biens nationaux, l'environnement et le milieu naturel, et ce, en collaboration et en coordination avec les différentes autorités et institutions publiques. L'agent de la Protection Civile est tenu d'intervenir pour apporter son aide à quiconque en fait la demande, à tout moment et en tout lieu.
L'Office National de la Protection Civile est un établissement public à caractère non administratif (à caractère industriel et commercial) jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur et est considéré comme une force des Forces de Sécurité Intérieure.
Les interventions et services assurés par l'Office National de la Protection Civile sont gratuits dans le cadre de ses missions définies par l'Article 2 de la Loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, ainsi que les différents services et interventions qu'il fournit au profit de l'État, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques régionales et locales. Ils consistent en :
- Contribution à l'élaboration, l'actualisation et l'application du plan national et des plans régionaux de prévention et de gestion des catastrophes et d'organisation des secours, conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.
- Exécution de toutes les missions et interventions requises par les divers accidents, sinistres et catastrophes qui portent préjudice ou menacent les habitants dans leurs personnes et leurs biens, ou qui portent préjudice ou menacent les biens nationaux, l'environnement et le milieu naturel, en collaboration et en coordination avec les différentes autorités et institutions publiques.
- Contribution à la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de la Protection Civile, et centralisation et suivi des différents aspects pratiques, techniques et statistiques nécessaires à cet effet.
- Contribution aux différents programmes et activités visant à sensibiliser les habitants à la prévention, à la Protection Civile et aux secours.
- Contribution à la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de coopération internationale dans le domaine de la Protection Civile. L'ONPC peut, dans le cadre de ses missions et après approbation du Ministère de tutelle, fournir une assistance technique et des services à l'étranger.
- Exécution des diverses autres missions relevant du domaine de la garantie de la Protection Civile au niveau national, régional et local, conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.
- Fourniture de services de prévention, de formation et d'expertise, et réalisation d'études techniques et de recherches relatives aux aspects préventifs de la Protection Civile au profit des collectivités publiques locales et des établissements publics.
L'Office National de la Protection Civile fournit, en contrepartie du paiement de redevances en sa faveur, certains services et interventions spécifiques listés ci-dessous, qui ne revêtent pas un caractère urgent et ne présentent pas de danger :
- Formation et entraînement de groupes et d'équipes d'intervention primaire dans les établissements économiques, et création de centres d'intervention immédiate dans les établissements publics et les institutions privées, conformément à des conventions conclues à cet effet.
- Présence préventive dans les salles de spectacle, lors des manifestations culturelles, sportives et autres.
- Extinction des feux allumés volontairement pour brûler les résidus de cultures, les pâturages, les herbes et les plantations, et l'élimination de matériaux et de déchets.
- Tournage de films cinématographiques et télévisuels.
- Remorquage des véhicules appartenant à des particuliers ou à des entreprises, sortis de la boue, d'autres obstacles ou de situations similaires.
- Pompage d'eau non résultant d'inondations revêtant le caractère de catastrophe au sens de l'Article 1 de la Loi n° 91-39 du 8 juin 1991, depuis des locaux, puits, réservoirs, sous-sols et autres lieux similaires.
- Approvisionnement en eau des établissements, des installations et des locaux lorsque le besoin n'est pas dû à une catastrophe ayant nécessité l'activation des plans de prévention et de gestion des catastrophes et d'organisation des secours.
- Interventions des plongeurs pour des missions autres que le sauvetage et la recherche de personnes noyées.
Base légale : Loi n° 93-121 du 27 décembre 1993 et Article 1 de la Loi n° 91-39 du 8 juin 1991.